Une garantie bancaire est une garantie qu’une institution financière offre au nom d’un client, garantissant le respect d’une obligation financière envers un tiers. En termes immobiliers, cette convention est particulièrement pertinente, car elle garantit les montants livrés pendant la construction, évitant tout risque dans le cas où le développement ne commencerait pas ou la livraison ne serait pas terminée pour une raison quelconque dans le délai convenu par les parties.
Comment fonctionne la garantie bancaire
Il s’agit d’une obligation légale découlant de la loi 38/1999 sur la réglementation de la construction, modifiée par la loi 20/2015. Les promoteurs sont tenus de garantir les sommes que les acheteurs remettent en acompte lors de la construction de leur maison. De cette façon, si la construction ne démarre pas ou n’est pas terminée dans les délais convenus, l’acheteur peut prétendre au remboursement des sommes livrées. En cas de non-respect, la banque ou la compagnie d’assurance se charge de restituer les sommes versées à titre d’acompte à l’acheteur.
La garantie bancaire peut être remplacée par une caution, une police d’assurance caution, et doit couvrir non seulement les sommes versées à titre d’acompte pendant la construction comme indiqué dans le contrat d’achat, mais aussi les taxes et les intérêts légaux sur l’argent à partir du moment où le paiement est effectué jusqu’à la date de livraison prévue.
Elle reste en vigueur jusqu’à la délivrance d’un permis de première occupation ou d’un document équivalent, comme dans notre cas la Déclaration Responsable délivrée par le Directeur Technique des travaux, qui certifie que la maison peut être remise à l’acheteur.
Avantages d’une garantie bancaire dans l’achat et la vente de biens immobiliers
Ci-dessous, nous vous expliquons les principaux avantages d’avoir une garantie bancaire pour vous aider à acheter votre maison ou à louer un espace.
Sécurité
L’un des principaux avantages d’une garantie bancaire est la sécurité qu’elle offre. Il s’agit d’une vente, l’acheteur s’assure qu’il recevra son paiement convenu, puisque la banque répondra si le vendeur fait défaut.
Une garantie bancaire ou une caution est-elle toujours nécessaire ?
Oui, c’est une obligation légale à laquelle le promoteur doit se conformer dans le cadre d’une nouvelle construction.
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